Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 mars 2019 à 02 h 24

Nom de l'entreprise ou de la personne MURRAY, DAVID
Autre nom (s'il y a lieu) ECOLIFE HOME IMPROVEMENTS INC
Adresse
1716 VERMILLION LAKE ROAD
CHELMSFORD, ONTARIO P0M 1L0
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) MURRAY, DAVID

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 25/02/2016, ordonnace de dédommagement de 5 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.