Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 17 janvier 2019 à 02 h 24

Nom de l'entreprise ou de la personne 2240306 ONTARIO LTD.
Autre nom (s'il y a lieu) RV FURNITURE HOUSE
Adresse
1452 DUNDAS STREET E, UNIT B
MISSISSAUGA, ONTARIO L4X 1L4
CANADA
No de téléphone (289) 521-0508
No de Télécopieur (289) 521-1577
Courriel rvfurniturehouse@yahoo.ca
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) VINOD KUMAR

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 2 accusations le 18/06/2015, ordonnace de dédommagement de 3 460,00 $, 2 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.