Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 17 janvier 2019 à 01 h 23

Nom de l'entreprise ou de la personne Global Environmental Solutions
Autre nom (s'il y a lieu) EAGLE WATER OF PICKERING
Adresse
1035 TOY AVENUE UNIT 7
PICKERING, ONTARIO L1W 3N9
CANADA
No de téléphone (905) 239-8800
No de Télécopieur (905) 239-3022
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) DANNY SHAMON

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 22/04/2016, amende de 4 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 10 761,86 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.