Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 mars 2019 à 01 h 33

Nom de l'entreprise ou de la personne Reno-Pros Interior and Exterior Design
Autre nom (s'il y a lieu) Reno-Pros
Adresse
2398 Britannia Road W
Mississauga, ONTARIO L5M 6B6
CANADA
No de téléphone 416-822-1085
No de Télécopieur
Courriel reno_pros@mail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Da Silva, Jeffrey Cabral

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 6 accusations le 12/02/2014, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 6 010,09 $, 1 verdict de culpabilité, 5 aucune condamnations, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.