Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 7 décembre 2019 à 06 h 04

Nom de l'entreprise ou de la personne Nader M. Farah
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
105 - 30 New Delhi Dr.
Markham, Ontario L3S 0B5
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Nader M. Farah

Loi Sur Les Services De Recouvrement Et De Rêglement De Dette Anciennement Loi Sur Les Agences De Recouvrement, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 1 accusation le 10/05/2019, amende de 1 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 60 jours

Loi Sur Les Services De Recouvrement Et De Rêglement De Dette Anciennement Loi Sur Les Agences De Recouvrement, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 10/05/2019, amende de 1 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 3 830,70 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

Loi Sur Les Services De Recouvrement Et De Rêglement De Dette Anciennement Loi Sur Les Agences De Recouvrement, Agences De Recouvrement - Agence/Agent Non Enregistré, 1 accusation le 10/05/2019, amende de 3 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 60 jours

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.