| Nom de l'entreprise ou de la personne | Nader M. Farah |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | |
| Adresse |
105 - 30 New Delhi Dr.
Markham, Ontario L3S 0B5 Canada |
| No de téléphone | |
| No de Télécopieur | |
| Courriel | |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Nader M. Farah
Loi Sur Les Services De Recouvrement Et De Rêglement De Dette Anciennement Loi Sur Les Agences De Recouvrement, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 1 accusation le 10/05/2019, amende de 1 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 60 jours Loi Sur Les Services De Recouvrement Et De Rêglement De Dette Anciennement Loi Sur Les Agences De Recouvrement, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 10/05/2019, amende de 1 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 3 830,70 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois Loi Sur Les Services De Recouvrement Et De Rêglement De Dette Anciennement Loi Sur Les Agences De Recouvrement, Agences De Recouvrement - Agence/Agent Non Enregistré, 1 accusation le 10/05/2019, amende de 3 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 60 jours |