Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 26 mars 2019 à 07 h 58

Nom de l'entreprise ou de la personne Douglas Grozelle
Autre nom (s'il y a lieu) Canadian Discount Network Corp
Adresse
1235 Faiview Street, UNIT 211
Burlington, Ontario L7S 2K9
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Douglas Grozelle

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 10/07/2017, amende de 250,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 10 accusations le 10/07/2017, amende de 750,00 $, ordonnace de dédommagement de 7 200,00 $, 3 verdict de culpabilité, 7 aucune condamnations, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.