| Nom de l'entreprise ou de la personne | Saeed Torbati |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | Safety Standards Group Inc dba Canadian Safety Standards |
| Adresse |
283 Dalhousie street
Ottawa, Ontario K1N 7E5 Canada |
| No de téléphone | |
| No de Télécopieur | |
| Courriel | |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Saeed Torbati
Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 5 accusations le 04/03/2020 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 57 accusations le 19/10/2020 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 27 accusations le 19/10/2020 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 16/03/2021 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 23/03/2021 |