Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 6 juillet 2020 à 01 h 27

Nom de l'entreprise ou de la personne Saeed Torbati
Autre nom (s'il y a lieu) Safety Standards Group Inc dba Canadian Safety Standards
Adresse
283 Dalhousie street
Ottawa, Ontario K1N 7E5
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Saeed Torbati

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 5 accusations le 04/03/2020

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.