Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 28 octobre 2020 à 02 h 14

Nom de l'entreprise ou de la personne 9813446 Canada Inc.
Autre nom (s'il y a lieu) Protection Plan Services
Adresse
7 Bordeaux Circle
Toronto, Ontario M9V 4Y9
Canada
No de téléphone 1-888-644-3711
No de Télécopieur
Courriel info@protectionplanservices.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) 9813446 Canada Inc.

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 7 accusations le 23/09/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 7 accusations le 23/09/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 23/09/2020

Alexander Kaplunov

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 4 accusations le 23/09/2020

CROWN CREST CAPITAL CORP

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 4 accusations le 23/09/2020

ENERGY PROTECTION CARE INC

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 23/09/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 23/09/2020

Lawrence Krimker

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 4 accusations le 23/09/2020

Navinder Gill

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 2 accusations le 28/01/2020


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 17 accusations le 23/09/2020

Saswata Sengupta

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 2 accusations le 23/09/2020

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.