Détails de l'enregistrement
Actuel en date du 10 juillet 2025 à 11 h 14| Nom de l'entreprise ou de la personne | 9358609 Canada Inc. |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | Brothers Furniture Gallery |
| Adresse |
126 Devon Road, Unit 2
Brampton, Ontario L6T 5B3 Canada |
| No de téléphone | 905 799 2122 |
| No de Télécopieur | |
| Courriel | designsbybrothers@gmail.com |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) (s’il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 4 accusations le 2022-01-12, amende de 2 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 0,00 $, 1 verdict de culpabilité, 3 aucune condamnations |
Remarque :
Les plaintes déposées auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnemen ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.