Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 20 juillet 2019 à 09 h 25

Nom de l'entreprise ou de la personne EDGARDO CASTRO
Autre nom (s'il y a lieu) UNIVERSAL WATER TECHNOLOGIES
Adresse
227 MANITOU DRIVE UNIT 4
KITCHENER, ONTARIO N2C 1L4
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) EDGARDO CASTRO

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 24/05/2017, 1 verdict de culpabilité, condamné le 25/05/2017 à 5 mois d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Infractions Provinciales - Manquement Aux Conditions De Probation, 1 accusation le 24/05/2017, 1 verdict de culpabilité, condamné le 25/05/2017 à 1 mois d'emprisonnement

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.