Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 23 mai 2019 à 01 h 45

Nom de l'entreprise ou de la personne SURE-LOC INTERLOCKING
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
1250 EGLINTON AVENUE W, SUITE 310
MISSISSAUGA, Ontario L5V 1N3
Canada
No de téléphone 905-607-5621
No de Télécopieur 905-257-5522
Courriel chris@sureloc.ca
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Dallas Nugent

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 27/02/2018, ordonnace de dédommagement de 16 050,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 17/01/2019 à 14 jours d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 27/02/2018, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 27/02/2018, 1 verdict de culpabilité

Ronald Nugent

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 27/02/2018, ordonnace de dédommagement de 16 050,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 17/01/2019 à 14 jours d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 27/02/2018, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 27/02/2018, 1 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.