Nom de l'entreprise ou de la personne | SURE-LOC INTERLOCKING |
---|---|
Autre nom (s'il y a lieu) | |
Adresse |
1250 EGLINTON AVENUE W, SUITE 310
MISSISSAUGA, Ontario L5V 1N3 Canada |
No de téléphone | 905-607-5621 |
No de Télécopieur | 905-257-5522 |
Courriel | chris@sureloc.ca |
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu) | |
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Dallas Nugent
Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 27/02/2018, ordonnace de dédommagement de 16 050,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 17/01/2019 à 14 jours d'emprisonnement Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 27/02/2018, 1 verdict de culpabilité Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 27/02/2018, 1 verdict de culpabilité Ronald Nugent Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 27/02/2018, ordonnace de dédommagement de 16 050,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 17/01/2019 à 14 jours d'emprisonnement Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 27/02/2018, 1 verdict de culpabilité Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 27/02/2018, 1 verdict de culpabilité |