Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 25 août 2019 à 06 h 39

Nom de l'entreprise ou de la personne Jason Dennis
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
15 Ford Street Unit 302
Hamilton, ONTARIO
Canada
No de téléphone 905-526-7663
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Jason Dennis

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 25/06/2014, ordonnace de dédommagement de 3 675,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 14/09/2018 à 30 jours d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 25/06/2014, 1 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.