Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 16 janvier 2019 à 04 h 48

Nom de l'entreprise ou de la personne JAMES MARR
Autre nom (s'il y a lieu) Jim Marr
Adresse
106 SAVANNAH RIDGE DRIVE
PARIS, ONTARIO
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) JAMES MARR

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 5 accusations le 13/01/2016, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 8 136,96 $, 1 verdict de culpabilité, 4 aucune condamnations


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 6 accusations le 13/01/2016, amende de 750,00 $, ordonnace de dédommagement de 6 862,04 $, 1 verdict de culpabilité, 5 aucune condamnations

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.