Détails de l'enregistrement
Actuel en date du 15 juillet 2025 à 05 h 20| Nom de l'entreprise ou de la personne | 2553989 Ontario Inc. |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | Home Care |
| Adresse |
559 Leighland Drive
Waterloo, Ontario N2T 2H4 Canada |
| No de téléphone | 1 833 552 8647 |
| No de Télécopieur | |
| Courriel | manager@homecarenow.ca |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) (s’il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 2023-09-20, amende de 25 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 41 884,29 $, 1 verdict de culpabilité Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 2023-09-20, amende de 25 000,00 $, 1 verdict de culpabilité Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LPC 2002 — Sollicitation au logement d'un consommateur en vue de conclure une convention directe, 1 accusation le 2023-09-20, amende de 25 000,00 $, 1 verdict de culpabilité Loi de 2002 sur la protection du consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 2023-09-20, amende de 25 000,00 $, 1 verdict de culpabilité Amar Osman Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 4 accusations le 2023-09-20, amende de 8 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 41 884,29 $, 4 verdict de culpabilité Elsheikh Abbas Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 4 accusations le 2023-09-20, amende de 8 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 41 884,29 $, 4 verdict de culpabilité Mohamad Osman Loi de 2002 sur la protection du consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 4 accusations le 2023-09-20, amende de 8 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 41 884,29 $, 4 verdict de culpabilité |
Remarque :
Les plaintes déposées auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnemen ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.