Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 mai 2019 à 10 h 55

Nom de l'entreprise ou de la personne 2177204 ONTARIO LTD
Autre nom (s'il y a lieu) AC MILAN TILE
Adresse
278 LEAVENS CRES
BOLTON, ONTARIO L7E 2A7
CANADA
No de téléphone (416) 726-6023
No de Télécopieur
Courriel milanfan13@hotmail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Maurizio Ercolani

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 27/06/2017, ordonnace de dédommagement de 2 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.