Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 janvier 2019 à 07 h 11

Nom de l'entreprise ou de la personne Dougall Grange
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
RPO South POB 71039
Newmarket, ONTARIO L3X 1Y8
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Dougall Grange

Loi Sur Les Renseignements Concernant Le Consommateur, Loi sur les renseignements concernant le consommateur – Mener des activités sans être inscrit, 1 accusation le 02/05/2018

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.