Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 16 octobre 2019 à 05 h 09

Nom de l'entreprise ou de la personne COMPLETE DRYWALL & RENOS
Autre nom (s'il y a lieu) ROBERT MCELROY
Adresse
357 CHELSEA ROAD
KINGSTON, Ontario K7M 4A1
Canada
No de téléphone (905) 379-3022
No de Télécopieur
Courriel completedrywall21@gmail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Robert McElroy

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 01/12/2017, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 01/12/2017, 1 verdict de culpabilité, condamné le 17/05/2019 à 40 jours d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 01/12/2017, amende de 4 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.