Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 22 mars 2019 à 06 h 39

Nom de l'entreprise ou de la personne OSORIO, ALEXANDER
Autre nom (s'il y a lieu) ELOHIM'S AIR CONSULTING
Adresse
600 Terry Fox Drive, Unit 104
Kanata, ONTARIO K2L 4B6
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) OSORIO, ALEXANDER

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 4 accusations le 05/02/2016, amende de 200,00 $, 2 verdict de culpabilité, 2 aucune condamnations

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 05/02/2016, amende de 750,00 $, 3 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 5 accusations le 05/02/2016, amende de 600,00 $, 5 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.