Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 25 mars 2019 à 12 h 38

Nom de l'entreprise ou de la personne Raymond KALONGA
Autre nom (s'il y a lieu) Canadian Standard Home Services
Adresse
1120 Finch Ave West
Toronto, Ontario M3J 3H7
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Raymond KALONGA

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 7 accusations le 17/09/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 9 accusations le 17/09/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 17/09/2018


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 28/09/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 2 accusations le 28/09/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 28/09/2017


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 10/05/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 10/05/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 3 accusations le 10/05/2018


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 10/05/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 2 accusations le 10/05/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 10/05/2018


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 10/05/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 10/05/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 10/05/2018


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 31/08/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 31/08/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 31/08/2018


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 31/08/2018

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 31/08/2018

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.