Détails de l'enregistrement
Actuel en date du 9 juillet 2025 à 06 h 08| Nom de l'entreprise ou de la personne | Kenny Delon Seegobinsingh |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | Dreams Inter-Scape Co. |
| Adresse |
90 Leacrest Street
Brampton, Ontario L6S 3K6 Canada |
| No de téléphone | 647 296 2404 |
| No de Télécopieur | |
| Courriel | Dreamsinterscape@gmail.com |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) (s’il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 2024-10-09, amende de 15 000,00 $, 1 verdict de culpabilité Loi de 2002 sur la protection du consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 2024-10-09, amende de 5 000,00 $, 1 verdict de culpabilité Loi de 2002 sur la protection du consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 2024-10-09, amende de 10 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 5 340,20 $, 1 verdict de culpabilité |
Remarque :
Les plaintes déposées auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnemen ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.