Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 16 janvier 2019 à 05 h 55

Nom de l'entreprise ou de la personne Peter Valovic
Autre nom (s'il y a lieu) Insight Electric Inc.
Adresse
22 Mercer Drive
Brampton, ONTARIO
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Peter Valovic

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 25/02/2013, amende de 500,00 $, 1 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 2 accusations le 25/02/2013, amende de 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 1 423,77 $, 1 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation, probation de 6 mois


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 6 accusations le 04/11/2013, amende de 1 750,00 $, 6 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 4 accusations le 04/11/2013, amende de 1 000,00 $, 2 verdict de culpabilité, 2 aucune condamnations

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 04/11/2013, amende de 2 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 530,25 $, 4 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 06/03/2014, amende de 750,00 $, 2 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 06/03/2014, amende de 1 500,00 $, 2 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.