Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 mai 2019 à 10 h 33

Nom de l'entreprise ou de la personne SNAPPER MONIZ
Autre nom (s'il y a lieu) CONCRETE & PAVING OBSESSIONS
Adresse
10 Somerset Avenue
HAMILTON, Ontario L8L 2L5
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) SNAPPER MONIZ

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 22/09/2017, amende de 2 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 19 500,00 $, 1 verdict de culpabilité, 2 aucune condamnations, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.