Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 19 janvier 2019 à 01 h 31

Nom de l'entreprise ou de la personne ROSEN, GARY
Autre nom (s'il y a lieu) ROSEHILL DESIGNS
Adresse
14378 YONGE STREET
AURORA, ONTARIO L4G 0P8
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel grosendesigns@gmail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) ROSEN, GARY

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 14/01/2016, ordonnace de dédommagement de 24 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.