Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 mars 2019 à 01 h 32

Nom de l'entreprise ou de la personne Sheldon Benson
Autre nom (s'il y a lieu) Benco Concrete Inc.
Adresse
PO Box 182
Strathroy, ONTARIO N7G 3J2
No de téléphone 519-495-3505
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Sheldon Benson

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Infractions Provinciales - Manquement Aux Conditions De Probation, 1 accusation le 05/02/2019


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 29/09/2016, amende de 250,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 29/09/2016, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 1 068,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.