Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 20 juillet 2019 à 10 h 04

Nom de l'entreprise ou de la personne 8349258 CANADA INC
Autre nom (s'il y a lieu) DANCING DON'S HANDCRAFTED SOLID WOOD FURNITURE
Adresse
3484 TRIM ROAD
NAVAN, ONTARIO K4B 1N5
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) 8349258 CANADA INC

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 14/02/2017, amende de 4 000,00 $, 4 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 2 accusations le 14/02/2017, amende de 2 000,00 $, 2 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.