Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 20 janvier 2019 à 09 h 40

Nom de l'entreprise ou de la personne SUNWAVE HOME COMFORT INC
Autre nom (s'il y a lieu) THE HOME COMFORT GROUP
Adresse
155 GORDON BAKER ROAD UNIT 301
TORONTO, ONTARIO M2H 3N5
CANADA
No de téléphone (416) 923-4663
No de Télécopieur (416) 946-1795
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) SUNWAVE HOME COMFORT INC

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 12/12/2016, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 1 575,00 $, 1 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 12/12/2016, amende de 2 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 3 326,50 $, 2 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 2 accusations le 12/12/2016, amende de 2 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 903,50 $, 2 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.