Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 20 juillet 2019 à 09 h 23

Nom de l'entreprise ou de la personne 2014052 ONTARIO LTD
Autre nom (s'il y a lieu) DELUXE WINDOWS
Adresse
25 MILVAN DRIVE
TORONTO, ONTARIO M9L 1Y8
CANADA
No de téléphone (416) 740-4368
No de Télécopieur (416) 741-2955
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) WEIG, ROMAN

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 12/02/2016, amende de 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 2 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.