Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 15 novembre 2019 à 05 h 58

Nom de l'entreprise ou de la personne WEIG, ROMAN
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
92 COUTURE GARDENS
THORNHILL, ONTARIO
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) WEIG, ROMAN

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 12/02/2016, amende de 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 2 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.