Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 20 septembre 2019 à 03 h 58

Nom de l'entreprise ou de la personne KITCHEN CABINET SPRAYING
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
1025 DUKE STREET
CAMBRIDGE, Ontario N3H 2A4
Canada
No de téléphone (519) 240-6215
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) MICHAEL PHIPPS

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 21/03/2016, amende de 2 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 9 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.