Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 22 août 2019 à 06 h 17

Nom de l'entreprise ou de la personne Ryan Richard Doyle
Autre nom (s'il y a lieu) Perfect Solutions Contracting
Adresse
380 Ashbury Road
Oakville, ONTARIO L6K 2M7
Canada
No de téléphone 289-400-6301
No de Télécopieur
Courriel psctoronto@gmail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Ryan Richard Doyle

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 26/06/2017, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 3 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.