Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 16 octobre 2019 à 05 h 58

Nom de l'entreprise ou de la personne Ivan Valovic
Autre nom (s'il y a lieu) Ivan's Electric Limited
Adresse
44 Pearson Road
Brampton, Ontario L6Y 2N1
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Ivan Valovic

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 5 accusations le 25/02/2013, amende de 1 250,00 $, 4 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 5 accusations le 25/02/2013, amende de 1 000,00 $, 3 verdict de culpabilité, 2 aucune condamnations

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 25/02/2013, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 2 423,77 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 6 accusations le 04/11/2013, amende de 1 750,00 $, 6 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 4 accusations le 04/11/2013, amende de 1 500,00 $, 2 verdict de culpabilité, 2 aucune condamnations

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 04/11/2013, amende de 2 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 2 665,25 $, 4 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 06/03/2014, amende de 1 500,00 $, ordonnace de dédommagement de 500,00 $, 2 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 06/03/2014, amende de 750,00 $, 2 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 06/03/2014

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.