Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 16 octobre 2019 à 05 h 49

Nom de l'entreprise ou de la personne D&S ELECTRICAL CONTRACTORS
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
6703 TWISS ROAD
BURLINGTON, ONTARIO L7P 0B3
CANADA
No de téléphone (905) 320-8966
No de Télécopieur
Courriel info@dandselectric.ca
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) JUSTIN SMITH

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 18/02/2016, ordonnace de dédommagement de 7 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation, probation de 24 mois

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.