| Nom de l'entreprise ou de la personne | Xu Ye |
|---|---|
| Autre nom (s'il y a lieu) | Smarco Building Solutions Inc |
| Adresse |
264 Watline Avenue
Mississauga, Ontario L4Z 1P4 Canada |
| No de téléphone | |
| No de Télécopieur | |
| Courriel | |
| Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée) | |
| Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu) | |
| Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) |
Xu Ye
Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 26/11/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 26/11/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 26/11/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 23/12/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 4 accusations le 23/12/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 2 accusations le 09/01/2020 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 06/01/2020 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 29/04/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 29/04/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 29/04/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 12/02/2020 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 29/10/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 29/10/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 29/10/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 29/10/2019 Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 29/10/2019 |