Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 10 décembre 2019 à 02 h 15

Nom de l'entreprise ou de la personne Garcon Building Group Ltd
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
367 Rimrock Road Unit #2
Toronto, Ontario M3J 3C6
Canada
No de téléphone 416-636-2000
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Adam Gardin

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 10 accusations le 02/12/2016, ordonnace de dédommagement de 737 371,00 $, 10 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 21/11/2019 à 660 jours d'emprisonnement


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 18/05/2017, ordonnace de dédommagement de 118 984,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 21/11/2019 à 71 jours d'emprisonnement

Garcon Building Group Ltd

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 10 accusations le 02/12/2016, amende de 1 000 000,00 $, 10 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 18/05/2017, amende de 125 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.