Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 14 octobre 2019 à 06 h 56

Nom de l'entreprise ou de la personne Sherwood Build and Design
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
54 Bramsteele Road
Brampton, Ontario L6M 3M6
Canada
No de téléphone 647-888-9619
No de Télécopieur
Courriel info@sherwoodbuildanddesign.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Sheldon Kwaku Owusu

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 02/04/2019, amende de 2 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 600,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 02/04/2019, amende de 500,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 02/04/2019, amende de 500,00 $, 1 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 02/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 02/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 02/04/2019


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 02/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 4 accusations le 02/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 4 accusations le 02/04/2019

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.