Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 10 décembre 2019 à 03 h 04

Nom de l'entreprise ou de la personne Dolce Decor Inc.
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
1 NICKEL GATE, UNIT 8
Woodbridge, ONTARIO L4L 8L7
CANADA
No de téléphone 905-265-9998
No de Télécopieur 905-265-9985
Courriel roy@dolcedecor.net
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Dolce Decor Inc.

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 13/03/2018, 2 verdict de culpabilité

Roy Mazzola

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 13/03/2018, ordonnace de dédommagement de 15 250,00 $, 2 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.