Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 17 janvier 2019 à 07 h 36

Nom de l'entreprise ou de la personne BOSSIODESIGNINC.
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
122 CUMBERLAND STREET S
THUNDER BAY, ONTARIO P7B 5R8
CANADA
No de téléphone (807) 355-0214
No de Télécopieur
Courriel bossiodesign@gmail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) JOHN BOSSIO

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 19/12/2016, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 5 669,39 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 19/12/2016, amende de 1 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.