Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 25 septembre 2020 à 07 h 57

Nom de l'entreprise ou de la personne Ontario Stars Corporation
Autre nom (s'il y a lieu) ONTARIO SAFETY STANDARDS
Adresse
283 Dalhousie Street, Suite 201
Ottawa, Ontario K1N 7E5
Canada
No de téléphone 888-746-3580
No de Télécopieur
Courriel info@ontariosafetystandards.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Ontario Stars Corporation

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 19 accusations le 15/03/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 19 accusations le 15/03/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 18 accusations le 15/03/2019


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 13/03/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 13/03/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 2 accusations le 13/03/2020

Saeed Moravvej Torbati

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 19 accusations le 15/03/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 19 accusations le 15/03/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 18 accusations le 15/03/2019


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 6 accusations le 13/03/2020

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.