Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 20 janvier 2019 à 09 h 40

Nom de l'entreprise ou de la personne DANNY SHAMON
Autre nom (s'il y a lieu) EAGLE WATER OF PICKERING
Adresse
23 SPRINGHILL PLACE
KITCHENER, ONTARIO N2E 2T2
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) DANNY SHAMON

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 22/04/2016, amende de 4 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 10 761,86 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.