Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 21 juillet 2019 à 10 h 44

Nom de l'entreprise ou de la personne BRUCE ALLEN DESIGN
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
63 CAVELL AVENUE
TORONTO, Ontario M4J 1H5
Canada
No de téléphone 416-312-6813
No de Télécopieur
Courriel ballen303@gmail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Bruce M Allen

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 25/07/2017, ordonnace de dédommagement de 28 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.