Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 14 octobre 2019 à 07 h 03

Nom de l'entreprise ou de la personne ANTONIO (TONY) SINOPOLI
Autre nom (s'il y a lieu) SCALA EXTERIORS
Adresse
541 STEELES AVENUE W
TORONTO, ONTARIO M2M 3Y1
CANADA
No de téléphone (416) 881-1035
No de Télécopieur
Courriel scalaexteriors@outlook.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) ANTONIO (TONY) SINOPOLI

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 5 accusations le 19/09/2016, amende de 5 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 20 000,00 $, 1 verdict de culpabilité, 4 aucune condamnations, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.