Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 20 juillet 2019 à 06 h 08

Nom de l'entreprise ou de la personne CUSTOMIZED ORGANIZING SOLUTIONS INC
Autre nom (s'il y a lieu) IN TOUCH INTERIORS
Adresse
2905 ARGENTIA ROAD UNIT 8
MISSISSAUGA, ONTARIO L5N 8G6
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) CUSTOMIZED ORGANIZING SOLUTIONS INC

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 17/08/2015, amende de 1 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 17/08/2015

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 17/08/2015, amende de 1 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

KAMAL MALEKZAI

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 17/08/2015

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 17/08/2015, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 15 597,96 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 17/08/2015, amende de 1 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.