Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 26 mai 2019 à 12 h 54

Nom de l'entreprise ou de la personne MARK DENNIS
Autre nom (s'il y a lieu) MAD BRICKS ENTERPRISE
Adresse
32 PONSFORD PLACE
ST. THOMAS, ONTARIO N5P 4J2
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) MARK DENNIS

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 28/07/2016, amende de 600,00 $, ordonnace de dédommagement de 3 250,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 24/10/2018 à 1 jour d'emprisonnement

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 28/07/2016, amende de 2 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 28/07/2016, amende de 2 400,00 $, 1 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.