Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 22 mars 2019 à 02 h 25

Nom de l'entreprise ou de la personne 4397479 Canada Inc
Autre nom (s'il y a lieu) 1st Choice Home Services
Adresse
907A Route Principale
Vale Des Monts, QUEBEC J8N 4H7
Canada
No de téléphone (866) 540-0555
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) 4397479 Canada Inc

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 07/12/2017, amende de 5 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 2 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.