Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 10 juillet 2020 à 09 h 14

Nom de l'entreprise ou de la personne Ontario Home Services Inc.
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
1710 Midland Avenue, Suite 14
Scarborough, Ontario M1P 3C7
Canada
No de téléphone 416-398-4876
No de Télécopieur 416-398-4928
Courriel info@OntarioHomeServices.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Chris Tsepelis

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 28/01/2020


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 8 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 9 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 8 accusations le 17/04/2019


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 09/01/2020

John Nassar

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 7 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 8 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 8 accusations le 17/04/2019

Mark Fraser

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 28/01/2020


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 9 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 9 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 8 accusations le 17/04/2019


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, LPC 2002 – Manquer De Prendre Une Précaution Raisonnable À Titre De Directeur, 3 accusations le 09/01/2020

Ontario Home Services Inc.

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 28/01/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 28/01/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 28/01/2020


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 8 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 8 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 9 accusations le 17/04/2019


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 09/01/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 09/01/2020

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 09/01/2020

Utilebill Credit Corp

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 7 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention Directe - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 7 accusations le 17/04/2019

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 8 accusations le 17/04/2019

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.