Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 25 mai 2019 à 08 h 53

Nom de l'entreprise ou de la personne RB INSTALLATIONS
Autre nom (s'il y a lieu) ROBERT BREWER
Adresse
500 STONE CHURCH ROAD WUNIT H2
HAMILTON, ONTARIO L9B 1R2
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel canadianbrewers@gmail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Robert Brewer

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 16/12/2016, amende de 300,00 $, ordonnace de dédommagement de 2 584,31 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.