Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 3 juin 2020 à 02 h 35

Nom de l'entreprise ou de la personne Rooms Furniture and Accessories Inc
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
1310 STEELES AVENUE E
BRAMPTON, Ontario L6T 1A2
Canada
No de téléphone (905) 247-0148
No de Télécopieur 866-617-7603
Courriel info@roomsonline.ca
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) GURINDER SINGH BHARWALIA

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 21/12/2017, ordonnace de dédommagement de 500,00 $, 2 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation, probation de 24 mois


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 20/12/2017, amende de 1 000,00 $, ordonnace de dédommagement de 1 229,50 $, 4 verdict de culpabilité, probation de 24 mois


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 21/12/2017, ordonnace de dédommagement de 1 170,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois

Rooms Furniture and Accessories Inc

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 20/12/2017, 2 verdict de culpabilité, 1 aucune condamnation


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 20/12/2017, amende de 1 000,00 $, 4 verdict de culpabilité


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 21/12/2017, 1 verdict de culpabilité

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.