Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 26 mars 2019 à 08 h 15

Nom de l'entreprise ou de la personne Rooms Furniture and Accessories Inc
Autre nom (s'il y a lieu)
Adresse
1310 STEELES AVENUE E
BRAMPTON, Ontario L6T 1A2
Canada
No de téléphone (905) 247-0148
No de Télécopieur 866-617-7603
Courriel info@roomsonline.ca
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) GURINDER SINGH BHARWALIA

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 3 accusations le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 21/12/2017


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 20/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 4 accusations le 20/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 20/12/2017


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 21/12/2017

Rooms Furniture and Accessories Inc

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 3 accusations le 20/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 3 accusations le 20/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 20/12/2017


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 4 accusations le 20/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 4 accusations le 20/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 3 accusations le 20/12/2017


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 21/12/2017

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 1 accusation le 21/12/2017

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.