Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 10 décembre 2019 à 02 h 16

Nom de l'entreprise ou de la personne Adam Gardin
Autre nom (s'il y a lieu) Garcon Building Group
Adresse
367 Rimrock Unit 2
North York, Ontario M3J 3C6
Canada
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) Adam Gardin

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 10 accusations le 02/12/2016, ordonnace de dédommagement de 737 371,00 $, 10 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 21/11/2019 à 660 jours d'emprisonnement


Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 18/05/2017, ordonnace de dédommagement de 118 984,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 24 mois, condamné le 21/11/2019 à 71 jours d'emprisonnement

[ Nouvelle recherche ]

Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.