Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 20 septembre 2019 à 03 h 23

Nom de l'entreprise ou de la personne 8273502 CANADA INC.
Autre nom (s'il y a lieu) HANSEN FURNITURE WAREHOUSE
Adresse
245 QUEEN STREET E
BRAMPTON, ONTARIO L6W 2B5
CANADA
No de téléphone 905-497-6868
No de Télécopieur
Courriel hansenfur@hotmail.com
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) 8273502 CANADA INC.

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, CPA 2002 - Pas De Remboursement, 1 accusation le 25/05/2017, amende de 1 000,00 $, 1 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 2 accusations le 25/05/2017, amende de 4 000,00 $, 2 verdict de culpabilité

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Convention À Exécution Différée - N'A Pas Remis Un Contrat Valide, 2 accusations le 25/05/2017, amende de 1 000,00 $, 2 verdict de culpabilité

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.