Détails de l'enregistrement

Actuel en date du 26 mai 2019 à 08 h 06

Nom de l'entreprise ou de la personne BERTRAND, LORNE (LOREN)
Autre nom (s'il y a lieu) ENVIRO PAVING
Adresse
2237 BIRCHMOUNT ROAD APT 205
SCARBOROUGH, ONTARIO M2T 2M1
CANADA
No de téléphone
No de Télécopieur
Courriel
Description de la plainte (y compris la loi en vertu de laquelle la plainte a été déposée)
Mesure(s) prise(s) par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (s'il y a lieu)
Accusation(s) portée(s) (s'il y a lieu) BERTRAND, LORNE (LOREN)

Loi De 2002 Sur La Protection Du Consommateur, Pratique Déloyale - assertion Fausse, Trompeuse, 1 accusation le 18/02/2016, ordonnace de dédommagement de 1 500,00 $, 1 verdict de culpabilité, probation de 12 mois

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Remarque :

Les plaintes déposées auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne sont pas toutes affichées dans la Liste de mises en garde pour les consommateurs. Une entreprise ou une personne ne peut être coupable des infractions indiquées dans la section « Accusations portées » des résultats de la recherche à moins qu'elle soit reconnue coupable par un tribunal.